Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2066
Versions de la disposition

Texte complet
2066. Le chargeur est garant au moment du chargement de l’exactitude des déclarations qu’il a faites et il est responsable du préjudice qu’il cause au transporteur en raison de leur inexactitude.
Le transporteur ne peut se prévaloir de ce droit qu’à l’égard du chargeur.
1991, c. 64, a. 2066.
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