Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2046
Versions de la disposition

Texte complet
2046. Le transporteur est tenu d’informer le destinataire de l’arrivée du bien et du délai imparti pour son enlèvement, à moins que la délivrance du bien ne s’effectue à la résidence ou à l’établissement du destinataire.
1991, c. 64, a. 2046.
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