Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2038
Versions de la disposition

Texte complet
2038. Le transporteur est responsable de la perte des bagages et des autres effets qui lui ont été confiés par le passager, à moins qu’il ne prouve la force majeure, le vice propre du bien ou la faute du passager.
Cependant, il n’est pas responsable de la perte de documents, d’espèces ou d’autres biens de grande valeur, à moins que la nature ou la valeur du bien ne lui ait été déclarée et qu’il n’ait accepté de le transporter; il n’est pas, non plus, responsable de la perte des bagages à main et des autres effets qui ont été laissés sous la surveillance du passager, à moins que ce dernier ne prouve la faute du transporteur.
1991, c. 64, a. 2038.
© Gouvernement du Québec