Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2029
Versions de la disposition
2029. Le contrat est résolu de plein droit, sans dommages-intérêts de part et d’autre, si, avant le commencement du voyage, il survient une force majeure qui rend impossible l’exécution du voyage.
Toutefois, il subsiste si la force majeure n’empêche que pour un temps la sortie du navire ou la poursuite du voyage; en ce cas, il n’y a pas lieu à une réduction du fret ou à des dommages-intérêts en raison du retard.
