CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2017 Versions de la disposition

1994-01-01

2017. Le capitaine du navire doit obéir, dans les limites fixées par le contrat, aux instructions que lui donne l’affréteur pour tout ce qui a trait à la gestion commerciale du navire.

Si ces instructions sont incompatibles avec les droits que détient le fréteur en vertu du contrat, le capitaine peut refuser de s’y conformer. Si, néanmoins, il s’y conforme, il le fait, en ce cas, sans porter préjudice au recours du fréteur contre l’affréteur.

1991, c. 64, a. 2017.