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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2013
Versions de la disposition
2013. L’affréteur restitue le navire, en fin de contrat, au lieu où il en a pris livraison et dans l’état où il l’a reçu; il n’est pas tenu d’indemniser le fréteur pour l’usure normale du navire, du matériel et de l’équipement de bord.
Il est cependant tenu, alors, de restituer la même quantité et la même qualité de matériel, de provisions et d’équipement de bord que ceux qu’il a reçus lorsqu’il a pris livraison du navire.
