Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2007
Versions de la disposition

Texte complet
2007. L’affrètement coque-nue est le contrat par lequel le fréteur met, pour un temps défini, un navire sans armement ni équipement, ou avec un armement et un équipement incomplets, à la disposition de l’affréteur et lui transfère la gestion nautique et la gestion commerciale du navire.
1991, c. 64, a. 2007.
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