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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. Le père ou la mère ou l’un des parents peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament, par un mandat de protection ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public.
1991, c. 64, a. 200; 1998, c. 51, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2022, c. 22, a. 65.
200. Le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament, par un mandat de protection ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public.
1991, c. 64, a. 200; 1998, c. 51, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
200. Le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament, par un mandat donné en prévision de son inaptitude ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public.
1991, c. 64, a. 200; 1998, c. 51, a. 22.
200. Le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public.
1991, c. 64, a. 200.
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