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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 199.8
Versions de la disposition

Texte complet
199.8. Le père ou la mère ou l’un des parents peut, lorsque des faits nouveaux surviennent, être rétabli par le tribunal dans ses charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale à la demande de l’un d’eux, du tuteur ou de l’enfant âgé de 10 ans et plus.
2017, c. 12, a. 10; 2022, c. 22, a. 63.
199.8. Le père ou la mère peut, lorsque des faits nouveaux surviennent, être rétabli par le tribunal dans ses charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale à la demande de l’un d’eux, du tuteur ou de l’enfant âgé de 10 ans et plus.
2017, c. 12, a. 10.
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