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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 199.3
Versions de la disposition

Texte complet
199.3. Le tribunal autorise la désignation avec le consentement du père ou de la mère ou des parents ou de l’un d’eux. À défaut d’obtenir celui-ci pour quelque cause que ce soit ou si le refus exprimé par l’un d’eux n’est pas justifié par l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut l’autoriser.
2017, c. 12, a. 10; 2022, c. 22, a. 59.
199.3. Le tribunal autorise la désignation avec le consentement du père ou de la mère. À défaut d’obtenir celui-ci pour quelque cause que ce soit ou si le refus exprimé par l’un d’eux n’est pas justifié par l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut l’autoriser.
2017, c. 12, a. 10.
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