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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 199.2
Versions de la disposition
199.2. Une telle désignation doit être autorisée par le tribunal à la demande du père ou de la mère ou des parents ou de l’un d’eux.
Si le père et la mère ou les parents sont empêchés de manifester leur volonté, toute personne pouvant être désignée tuteur et qui a, de fait ou de droit, la garde de l’enfant, peut s’adresser au tribunal pour que les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale lui soient confiées.
199.2. Une telle désignation doit être autorisée par le tribunal à la demande du père ou de la mère.
Si le père et la mère sont empêchés de manifester leur volonté, toute personne pouvant être désignée tuteur et qui a, de fait ou de droit, la garde de l’enfant, peut s’adresser au tribunal pour que les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale lui soient confiées.
