Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1994
Versions de la disposition

Texte complet
1994. Le locateur est tenu, au cours du bail et à la demande d’un locataire qui a subi une diminution de revenu ou un changement dans la composition de son ménage, de réduire le loyer conformément aux règlements de la Société d’habitation du Québec; s’il refuse ou néglige de le faire, le locataire peut s’adresser au tribunal pour obtenir la réduction.
Toutefois, si le revenu du locataire redevient égal ou supérieur à ce qu’il était, le loyer antérieur est rétabli; le locataire peut, dans le mois du rétablissement de loyer, s’adresser au tribunal pour contester ce rétablissement.
1991, c. 64, a. 1994.
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