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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1982
Versions de la disposition

Texte complet
1982. L’établissement d’enseignement ou le propriétaire détenant une reconnaissance peut résilier le bail d’une personne qui cesse d’étudier à plein temps; il doit cependant lui donner un préavis d’un mois, lequel peut être contesté, quant à son bien-fondé, dans le mois de sa réception. La personne aux études qui loue un logement d’un établissement d’enseignement peut, pareillement, résilier le bail.
1991, c. 64, a. 1982; 2024, c. 2, a. 21.
1982. L’établissement d’enseignement peut résilier le bail d’une personne qui cesse d’étudier à plein temps; il doit cependant lui donner un préavis d’un mois, lequel peut être contesté, quant à son bien-fondé, dans le mois de sa réception. La personne aux études peut, pareillement, résilier le bail.
1991, c. 64, a. 1982.
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