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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. En cas de désaccord relativement à l’exercice de la tutelle entre les père et mère ou les parents, l’un ou l’autre peut saisir le tribunal du différend.
Le tribunal statue dans l’intérêt du mineur, après avoir favorisé la conciliation des parties et avoir obtenu, au besoin, l’avis du conseil de tutelle.
1991, c. 64, a. 196; 2022, c. 22, a. 54.
196. En cas de désaccord relativement à l’exercice de la tutelle entre les père et mère, l’un ou l’autre peut saisir le tribunal du différend.
Le tribunal statue dans l’intérêt du mineur, après avoir favorisé la conciliation des parties et avoir obtenu, au besoin, l’avis du conseil de tutelle.
1991, c. 64, a. 196.
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