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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1958
Versions de la disposition

Texte complet
1958. Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, à moins qu’il n’y ait qu’un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint.
1991, c. 64, a. 1958; 2002, c. 6, a. 54.
1958. Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, à moins qu’il n’y ait qu’un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint ou son concubin.
1991, c. 64, a. 1958.
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