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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1940
Versions de la disposition

Texte complet
1940. Le sous-locataire d’un logement ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux.
La sous-location prend fin au plus tard à la date à laquelle prend fin le bail du logement; le sous-locataire n’est cependant pas tenu de quitter les lieux avant d’avoir reçu du sous-locateur ou, en cas de défaut de sa part, du locateur principal, un avis de 10 jours à cette fin.
1991, c. 64, a. 1940.
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