Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1906
Versions de la disposition

Texte complet
1906. Est sans effet, dans un bail à durée fixe de 12 mois ou moins, la clause stipulant le réajustement du loyer en cours de bail.
Est également sans effet, dans un bail dont la durée excède 12 mois, la clause stipulant le réajustement du loyer au cours des 12 premiers mois du bail ou plus d’une fois au cours de chaque période de 12 mois.
1991, c. 64, a. 1906.
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