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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1889
Versions de la disposition

Texte complet
1889. Le locateur d’un immeuble peut obtenir l’expulsion du locataire qui continue d’occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d’un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien.
1991, c. 64, a. 1889.
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