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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1842
Versions de la disposition

Texte complet
1842. Le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d’une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie.
Le bien qui fait l’objet du crédit-bail est acquis d’un tiers par le crédit-bailleur, à la demande du crédit-preneur et conformément aux instructions de ce dernier.
Le crédit-bail ne peut être consenti qu’à des fins d’entreprise.
1991, c. 64, a. 1842.
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