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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1840
Versions de la disposition
1840. Toute personne peut faire une donation entre vifs par contrat de mariage ou d’union civile, mais seuls peuvent être donataires les futurs conjoints, les conjoints, leurs enfants respectifs et leurs enfants communs nés et à naître, s’ils naissent vivants et viables.
La donation à cause de mort ne peut avoir lieu qu’entre les personnes qui peuvent être bénéficiaires d’une donation entre vifs par contrat de mariage ou d’union civile.
1840. Toute personne peut faire une donation entre vifs par contrat de mariage, mais seuls peuvent être donataires les futurs époux, les époux, leurs enfants respectifs et leurs enfants communs nés et à naître, s’ils naissent vivants et viables.
La donation à cause de mort ne peut avoir lieu qu’entre les personnes qui peuvent être bénéficiaires d’une donation entre vifs par contrat de mariage.
