Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1832
Versions de la disposition

Texte complet
1832. La charge stipulée au bénéfice de plusieurs personnes, sans détermination de leurs parts respectives, emporte, au décès de l’une, accroissement de sa part en faveur des cobénéficiaires survivants.
Toutefois, lorsque les parts respectives des bénéficiaires sont déterminées, le décès de l’un n’emporte pas accroissement.
1991, c. 64, a. 1832.
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