Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1827
Versions de la disposition

Texte complet
1827. Le donataire ne peut recouvrer du donateur le paiement qu’il a fait pour libérer le bien donné d’un droit appartenant à un tiers ou pour exécuter une charge, que dans la mesure où le paiement excède l’avantage qu’il retire de la donation.
Cependant, le donataire évincé peut recouvrer du donateur les frais payés en raison de la donation, au-delà de l’avantage qu’il en retire, si l’éviction, totale ou partielle, provient d’un vice du droit transféré que le donateur connaissait mais n’a pas révélé lors de la donation.
1991, c. 64, a. 1827.
© Gouvernement du Québec