Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1818
Versions de la disposition

Texte complet
1818. La donation entre vifs ne peut porter que sur des biens présents.
Celle qui prétendrait porter sur des biens à venir est réputée faite à cause de mort, mais celle qui porte à la fois sur des biens présents et à venir n’est réputée faite à cause de mort qu’à l’égard des biens à venir.
1991, c. 64, a. 1818.
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