Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1796
Versions de la disposition

Texte complet
1796. Lorsque l’une des parties, même après avoir reçu le bien qui lui est transféré en échange, prouve que l’autre partie n’en est pas propriétaire, elle ne peut être forcée à délivrer celui qu’elle a promis en contre-échange, mais seulement à rendre celui qu’elle a reçu.
1991, c. 64, a. 1796.
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