Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1781
Versions de la disposition

Texte complet
1781. L’acheteur est tenu de rembourser au vendeur les dettes de la succession et les frais de liquidation de celle-ci que le vendeur a payés, de même que les sommes que la succession lui doit.
Il doit aussi acquitter les dettes de la succession dont le vendeur est tenu.
1991, c. 64, a. 1781.
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