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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. La tutelle au mineur est légale, supplétive ou dative.
La tutelle légale résulte de la loi. La tutelle supplétive ou dative est celle pour laquelle le père ou la mère ou les parents ou l’un d’eux, selon le cas, désigne un tuteur; dans le cas de la tutelle dative, le tuteur peut également être désigné par le tribunal.
1991, c. 64, a. 178; 2017, c. 12, a. 8; 2022, c. 22, a. 47.
178. La tutelle au mineur est légale, supplétive ou dative.
La tutelle légale résulte de la loi. La tutelle supplétive ou dative est celle pour laquelle le père ou la mère désigne un tuteur; dans le cas de la tutelle dative, le tuteur peut également être désigné par le tribunal.
1991, c. 64, a. 178; 2017, c. 12, a. 8.
178. La tutelle au mineur est légale ou dative.
La tutelle légale résulte de la loi; la tutelle dative est celle qui est déférée par les père et mère ou par le tribunal.
1991, c. 64, a. 178.
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