Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1762
Versions de la disposition

Texte complet
1762. La vente aux enchères est parfaite par l’adjudication du bien, par l’encanteur, au dernier enchérisseur. L’inscription, au registre de l’encanteur, du nom de l’adjudicataire et de son enchère fait preuve de la vente, mais, à défaut d’inscription, la preuve testimoniale est admise.
1991, c. 64, a. 1762.
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