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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1750
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Texte complet
1750. La vente faite avec faculté de rachat, aussi appelée vente à réméré, est une vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter.
La faculté de rachat d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminés par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la faculté est publiée dans les sept jours. La cession d’une telle faculté n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1991, c. 64, a. 1750; 1998, c. 5, a. 4; 2023, c. 24, a. 166; Erratum (2024) 156 G.O. 2, 1105.
1750. La vente faite avec faculté de rachat, aussi appelée vente à réméré, est une vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter.
La faculté de rachat d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminés par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la faculté est publiée dans les sept jours. La cession d’une telle faculté n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1991, c. 64, a. 1750; 1998, c. 5, a. 4; 2023, c. 24, a. 166; Erratum (2024) 156 G.O. 2, 1105.
1750. La vente faite avec faculté de rachat, aussi appelée vente à réméré, est une vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter.
La faculté de rachat d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminés par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la faculté est publiée dans les 15 jours. La cession d’une telle faculté n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1991, c. 64, a. 1750; 1998, c. 5, a. 4.
1750. La vente faite avec faculté de rachat, aussi appelée vente à réméré, est une vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter.
La faculté de rachat d’un bien acquis pour le service et l’exploitation d’une entreprise n’est opposable aux tiers que si elle est publiée.
1991, c. 64, a. 1750.
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