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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1749
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Texte complet
1749. Le vendeur ou le cessionnaire qui, en cas de défaut de l’acheteur, choisit de reprendre le bien vendu est assujetti aux règles relatives à l’exercice des droits hypothécaires énoncées au livre Des priorités et des hypothèques; toutefois, en cas de contrat de consommation, seules les règles de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) sont applicables à l’exercice du droit de reprise du vendeur ou cessionnaire.
Si la réserve de propriété devait être publiée mais ne l’a pas été, le vendeur ou cessionnaire ne peut reprendre le bien vendu qu’entre les mains de l’acheteur immédiat du bien; il reprend alors le bien dans l’état où il se trouve et sujet aux droits et charges dont l’acheteur a pu le grever.
Si la réserve de propriété devait être publiée mais ne l’a été que tardivement, le vendeur ou cessionnaire ne peut, de même, reprendre le bien vendu qu’entre les mains de l’acheteur immédiat du bien, à moins que la réserve n’ait été publiée antérieurement à la vente du bien par cet acheteur, auquel cas il peut aussi le reprendre entre les mains de tout acquéreur subséquent; dans tous les cas, le vendeur ou cessionnaire reprend le bien dans l’état où il se trouve, mais sujet aux seuls droits et charges dont l’acheteur avait pu le grever au moment de la publication de la réserve et qui avaient alors été publiés.
1991, c. 64, a. 1749; 1998, c. 5, a. 3.
1749. Si la réserve de propriété a été publiée, le vendeur qui choisit de reprendre le bien vendu doit mettre en demeure l’acheteur et, le cas échéant, tout acquéreur subséquent, de remédier au défaut dans les 20 jours, s’il s’agit d’un bien meuble, ou dans les 60 jours, s’il s’agit d’un bien immeuble, qui suivent l’inscription de la mise en demeure au registre approprié.
Les règles relatives à la prise en paiement énoncées au livre Des propriétés et des hypothèques, ainsi que les mesures préalables à l’exercice de ce droit s’appliquent à la reprise du bien, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 64, a. 1749.
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