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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1747
Versions de la disposition

Texte complet
1747. Le solde dû par l’acheteur devient exigible lorsque le bien est vendu sous contrôle de justice ou que l’acheteur, sans le consentement du vendeur, cède à un tiers le droit qu’il a sur le bien.
1991, c. 64, a. 1747; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1747. Le solde dû par l’acheteur devient exigible lorsque le bien est vendu sous l’autorité de la justice ou que l’acheteur, sans le consentement du vendeur, cède à un tiers le droit qu’il a sur le bien.
1991, c. 64, a. 1747.
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