Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1744
Versions de la disposition

Texte complet
1744. La vente à l’essai d’un bien est présumée faite sous condition suspensive.
Lorsque la durée de l’essai n’est pas stipulée, la condition est réalisée par le défaut de l’acheteur de faire connaître son refus au vendeur dans les 30 jours de la délivrance du bien.
1991, c. 64, a. 1744.
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