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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Outre les actes que le mineur peut faire seul, le mineur émancipé peut faire tous les actes de simple administration; il peut ainsi, à titre de locataire, passer des baux d’une durée d’au plus trois ans ou donner des biens suivant ses facultés s’il n’entame pas notablement son capital.
1991, c. 64, a. 172.
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