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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1702
Versions de la disposition

Texte complet
1702. Lorsque le bien qu’il rend a subi une perte partielle, telle une détérioration ou une autre dépréciation de valeur, celui qui a l’obligation de restituer est tenu d’indemniser le créancier pour cette perte, à moins que celle-ci ne résulte de l’usage normal du bien.
1991, c. 64, a. 1702.
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