Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1689
Versions de la disposition

Texte complet
1689. Le créancier qui, volontairement, met son débiteur en possession du titre original de l’obligation est présumé lui faire remise de la dette, s’il n’y a d’autres circonstances permettant d’en déduire plutôt un paiement du débiteur.
Le créancier qui, pareillement, met l’un des débiteurs solidaires en possession du titre original de l’obligation est, de même, présumé faire remise de la dette à l’égard de tous.
1991, c. 64, a. 1689.
© Gouvernement du Québec