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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1673
Versions de la disposition

Texte complet
1673. La compensation s’opère de plein droit dès que coexistent des dettes qui sont l’une et l’autre certaines, liquides et exigibles et qui ont pour objet une somme d’argent ou une certaine quantité de biens fongibles de même espèce.
Une partie peut demander la liquidation judiciaire d’une dette afin de l’opposer en compensation.
1991, c. 64, a. 1673.
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