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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1624
Versions de la disposition

Texte complet
1624. Lorsque l’obligation assortie d’une clause pénale est indivisible sans être solidaire et que son inexécution est le fait d’un seul des codébiteurs, la peine peut être demandée soit en totalité contre celui qui n’a pas exécuté, soit contre chacun des codébiteurs pour sa part; sauf, dans ce dernier cas, leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
1991, c. 64, a. 1624.
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