Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1610
Versions de la disposition
1610. Le droit du créancier à des dommages-intérêts, même punitifs, est cessible et transmissible.
Il est fait exception à cette règle lorsque le droit du créancier résulte de la violation d’un droit de la personnalité; en ce cas, son droit à des dommages-intérêts est incessible, et il n’est transmissible qu’à ses héritiers.
