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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1582
Versions de la disposition

Texte complet
1582. Le créancier qui est en demeure de recevoir le paiement assume les frais raisonnables de conservation du bien, de même que les frais de la vente du bien et de la consignation du prix, le cas échéant.
Il assume aussi les risques de perte du bien par force majeure.
1991, c. 64, a. 1582.
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