Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1572
Versions de la disposition

Texte complet
1572. À défaut d’imputation par les parties, le paiement est d’abord imputé sur la dette échue.
Entre plusieurs dettes échues, l’imputation se fait sur celle que le débiteur a, pour lors, le plus d’intérêt à acquitter.
À intérêt égal, l’imputation se fait sur la dette qui est échue la première, mais si toutes les dettes sont échues en même temps, elle se fait proportionnellement.
1991, c. 64, a. 1572.
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