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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1570
Versions de la disposition

Texte complet
1570. Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital de préférence aux intérêts ou arrérages.
Le paiement fait sur capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts.
1991, c. 64, a. 1570.
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