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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1453
Versions de la disposition

Texte complet
1453. Le transfert d’un droit réel portant sur un bien individualisé ou sur plusieurs biens considérés comme une universalité, en rend l’acquéreur titulaire dès la formation du contrat, quoique la délivrance n’ait pas lieu immédiatement et qu’une opération puisse rester nécessaire à la détermination du prix.
Le transfert portant sur un bien déterminé quant à son espèce seulement en rend l’acquéreur titulaire, dès qu’il a été informé de l’individualisation du bien.
1991, c. 64, a. 1453.
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