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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Est une copie d’un acte de l’état civil le document qui reproduit intégralement les énonciations de l’acte, y compris les mentions portées à l’acte, telles qu’elles ont pu être modifiées, à l’exception des mentions exigées par règlement qui ne sont pas essentielles pour établir l’état d’une personne.
1991, c. 64, a. 145; 1999, c. 47, a. 13.
145. Est une copie d’un acte de l’état civil le document qui reproduit intégralement les énonciations de l’acte, telles qu’elles ont pu être modifiées.
1991, c. 64, a. 145.
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