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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Hormis les cas prévus au présent chapitre, le tribunal peut seul ordonner la rectification d’un acte de l’état civil ou son insertion dans le registre.
Il peut aussi, sur demande d’un intéressé, réviser toute décision du directeur de l’état civil relative à un acte de l’état civil.
1991, c. 64, a. 141.
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