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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1382
Versions de la disposition

Texte complet
1382. Le contrat est commutatif lorsque, au moment où il est conclu, l’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine et déterminée.
Il est aléatoire lorsque l’étendue de l’obligation ou des avantages est incertaine.
1991, c. 64, a. 1382.
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