CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1311 Versions de la disposition

1994-01-01

1311. L’administrateur doit, sans délai, dénoncer au bénéficiaire tout intérêt qu’il a dans une entreprise et qui est susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’il peut faire valoir contre lui ou dans les biens administrés, en indiquant, le cas échéant, la nature et la valeur de ces droits. Il n’est pas tenu de dénoncer l’intérêt ou les droits qui résultent de l’acte ayant donné lieu à l’administration.

Sont dénoncés à la personne ou à l’organisme désigné par la loi, l’intérêt ou les droits portant sur les biens d’une fiducie soumise à leur surveillance.

1991, c. 64, a. 1311.