Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement qui change le nom d’une personne ou modifie autrement l’état d’une personne ou une mention à l’un des actes de l’état civil, notifie ce jugement au directeur de l’état civil, dès qu’il est passé en force de chose jugée.
L’autorité qui délivre un certificat d’adoption coutumière autochtone le notifie au directeur de l’état civil dans les 30 jours de sa délivrance.
Le notaire qui reçoit une déclaration commune de dissolution d’une union civile la notifie sans délai au directeur de l’état civil.
Le directeur de l’état civil fait alors les inscriptions nécessaires au registre.
1991, c. 64, a. 129; 1999, c. 47, a. 7; 2002, c. 6, a. 16; 2013, c. 27, a. 16; 2017, c. 12, a. 1.
129. Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement qui change le nom d’une personne ou modifie autrement l’état d’une personne ou une mention à l’un des actes de l’état civil, notifie ce jugement au directeur de l’état civil, dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Le notaire qui reçoit une déclaration commune de dissolution d’une union civile la notifie sans délai au directeur de l’état civil.
Le directeur de l’état civil fait alors les inscriptions nécessaires au registre.
1991, c. 64, a. 129; 1999, c. 47, a. 7; 2002, c. 6, a. 16; 2013, c. 27, a. 16.
129. Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement qui change le nom d’une personne ou modifie autrement l’état d’une personne ou une mention à l’un des actes de l’état civil, notifie ce jugement au directeur de l’état civil, dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Le notaire qui reçoit une déclaration commune de dissolution d’une union civile la notifie sans délai au directeur de l’état civil.
Le directeur de l’état civil fait alors, sur l’exemplaire informatique, les inscriptions nécessaires pour assurer la publicité du registre.
1991, c. 64, a. 129; 1999, c. 47, a. 7; 2002, c. 6, a. 16.
129. Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement qui change le nom d’une personne ou modifie autrement l’état d’une personne ou une mention à l’un des actes de l’état civil, notifie ce jugement au directeur de l’état civil, dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Le directeur de l’état civil fait alors, sur l’exemplaire informatique, les inscriptions nécessaires pour assurer la publicité du registre.
1991, c. 64, a. 129; 1999, c. 47, a. 7.
129. Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement qui change le nom d’une personne ou modifie autrement l’état d’une personne ou une mention à l’un des actes de l’état civil, notifie ce jugement au directeur de l’état civil, dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Le directeur de l’état civil fait alors les inscriptions nécessaires pour assurer la publicité du registre.
1991, c. 64, a. 129.
© Gouvernement du Québec