Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1266
Versions de la disposition

Texte complet
1266. Les fiducies sont constituées à des fins personnelles, ou à des fins d’utilité privée ou sociale.
Elles peuvent, dans la mesure où une mention indique qu’il s’agit d’une fiducie, être identifiées sous le nom du disposant, du fiduciaire ou du bénéficiaire ou, si elles sont constituées à des fins d’utilité privée ou sociale, sous un nom qui désigne leur objet.
1991, c. 64, a. 1266.
© Gouvernement du Québec