Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1264
Versions de la disposition

Texte complet
1264. La fiducie est constituée dès l’acceptation du fiduciaire ou, s’ils sont plusieurs, de l’un d’eux.
Lorsque la fiducie est établie par testament, les effets de l’acceptation rétroagissent au jour du décès.
1991, c. 64, a. 1264.
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