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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2022-06-17 Afficher le texte complet à cette date

126. La déclaration de décès énonce le nom du défunt, la mention du sexe figurant à son acte de naissance, le lieu et la date de sa naissance et, le cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le nom de ses père et mère ou de ses parents, le lieu de son dernier domicile, les lieu, date et heure du décès ainsi que le moment, le lieu et le mode de disposition du corps.

1991, c. 64, a. 126; 2002, c. 6, a. 15; 2013, c. 27, a. 15; 2022, c. 222022, c. 22, a. 38122022, c. 222022, c. 22, a. 3811.

2022-06-08 Afficher le texte complet à cette date

126. La déclaration de décès énonce le nom et le sexe du défunt, le lieu et la date de sa naissance et, le cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le nom de ses père et mère ou de ses parents, le lieu de son dernier domicile, les lieu, date et heure du décès ainsi que le moment, le lieu et le mode de disposition du corps.

1991, c. 64, a. 126; 2002, c. 6, a. 15; 2013, c. 27, a. 15; 2022, c. 222022, c. 22, a. 3812.

2013-12-06 Afficher le texte complet à cette date

126. La déclaration de décès énonce le nom et le sexe du défunt, le lieu et la date de sa naissance et, le cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le nom de ses père et mère, le lieu de son dernier domicile, les lieu, date et heure du décès ainsi que le moment, le lieu et le mode de disposition du corps.

1991, c. 64, a. 126; 2002, c. 6, a. 15; 2013, c. 27, a. 15.

2002-06-24 Afficher le texte complet à cette date

126. La déclaration de décès énonce le nom et le sexe du défunt, le lieu et la date de sa naissance et, le cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le nom de ses père et mère, le lieu de son dernier domicile, les lieu, date et heure du décès ainsi que le moment, le lieu et le mode de disposition du corps.

L’auteur de la déclaration joint à celle-ci un exemplaire du constat de décès.

1991, c. 64, a. 126; 2002, c. 6, a. 15.

1994-01-01

126. La déclaration de décès énonce le nom et le sexe du défunt, le lieu et la date de sa naissance et de son mariage, le lieu de son dernier domicile, les lieu, date et heure du décès, le moment, le lieu et le mode de disposition du corps, ainsi que le nom de ses père et mère et, le cas échéant, de son conjoint.