Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1239
Versions de la disposition

Texte complet
1239. Les droits de l’appelé qui n’est pas conçu sont exercés par la personne désignée par le disposant pour agir comme curateur à la substitution et qui accepte cette charge ou, en l’absence de désignation ou d’acceptation, par celle que nomme le tribunal, à la demande du grevé ou de tout intéressé.
Le curateur public peut être désigné pour agir.
1991, c. 64, a. 1239.
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